A la CAPAC

La CAPAC, à l’instar des mutuelles,  reçoit une mission de service public, au sens de l’article 1er des lois sur l’emploi des langues en matière administrative.

Elle est donc soumise aux lois linguistiques.

La CAPAC de Bruxelles-Vilvorde, ayant son siège à Bruxelles, est un service régional dont l’activité s’étend à des communes de Bruxelles-Capitale et en même temps à des communes de la région de langue néerlandaise , au sens des lois linguistiques , et à ce titre est soumis au même régime linguistique que les services locaux bruxellois (article 35 §1er b des lois sur l’emploi des langues en matière administrative).

Dès lors, par référence, ce service se doit de répondre en français à un francophone de Zaventem (l’article 35 précité renvoie à l’article 19)

Si l’ on vous force à parler le néerlandais, prenez la peine de déposer plainte à la Commission permanente de contrôle linguistique par lettre recommandée :  info@vct-cpcl.be