Brabant flamand

Mis en ligne le 8 avril 2015

Début décembre dernier a eu lieu au Parlement flamand la discussion générale sur la note du ministre en charge de la périphérie flamande (sic), Ben Weyts (N‐VA).

Christian VAN EYKEN( U.F.) nous dévoile quelques grandes lignes de ce plan d’action musclé qui doit nous inviter à la vigilance :

1‐ Il est question d’ « oorspronkelijke bewoners » à plusieurs reprises dans la note. Quels habitants sont visés par ces termes? Selon le ministre, il s’agit de Flamands parmi les Flamands et, donc, toute personne qui s’intègre en Flandre.

2‐ Le ministre souhaite réhabiliter le décret « Wonen in eigen streek ». Un dossier à suivre attentivement : il faut rappeler que c’est l’action seule des FDF qui a permis l’annulation de ce décret par la Cour constitutionnelle et sa condamnation ferme par la Cour de Justice des Communautés européennes.

3‐ Le ministre annonce une étude afin de pouvoir légiférer en matière d’emploi des langues concernant les actes notariaux. L’objectif est d’obliger de joindre une traduction officielle aux actes établis dans une autre langue au moment de l’enregistrement de l’acte. Celui qui souhaite avoir un acte notarial en français devra en payer le prix, dixit le ministre lui‐même.

‐> CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR concernant ce point 3‐ :

Le ministre prend appui sur l’article 129 de la Constitution lequel dispose, en son paragraphe §1er, que « les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret, à l’exclusion du législateur fédéral, l’emploi des langues pour (1° les matières administratives ». La vente d’un bien immobilier entre personnes privées, même si c’est un notaire officier public instrumentant qui authentifie celle‐ci, n’est pas un acte de l’autorité publique : l’emploi des langues entre personnes privées est libre, dans l’une des trois langues nationales, cependant pour la transcription au bureau des hypothèques. L’acte de vente ou le compromis ne sont pas des actes administratifs et, par conséquent, le Gouvernement flamand n’est pas compétent pour régler l’emploi des langues sur les actes notariés authentifiant, par exemple, une vente immobilière.

La justification de pareille mesure ne peut se trouver que dans une perspective de limiter l’achat par des francophones de biens immobiliers, soit dans la grande périphérie, soit à la côte, par un usage exclusif du néerlandais.

‐> CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE concernant ce point 3‐ :

Aucun frais de traduction ne peut vous être exigé si vous êtes concerné. Nous serons attentifs à la concrétisation de cette mesure et l’attaquerons en justice.

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