Niveau local

Dans mes relations avec la commune ou avec un service local non communal (poste, CPAS, police de proximité) sur le plan administratif

Il y a tout d’abord lieu de distinguer :

  1. a) le droit à faire usage de la langue française dans les rapports avec les services publics

-Avez-vous le droit d’utiliser la langue française dans tous les actes de la vie privée et lorsque vous vous adressez à un service public (administrations…) ?

Oui, dans tous les cas. En effet, la liberté de l’emploi des langues  est reconnue à toute personne résidant sur le territoire belge, quelle que soit sa nationalité.

La Constitution belge reconnait ce droit en son article 30 : « L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif ; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires » : cette liberté ne vaut que pour les particuliers, et non pour les services publics.

Chacun a donc le droit de s’exprimer dans la langue de son choix, quelle qu’elle soit, pour communiquer avec d’autres personnes mais également pour s’adresser à un service public, en région de langue française, en région bruxelloise ou en région de langue allemande.

Ceci signifie que vous avez le droit de vous exprimer en français lorsque vous vous adressez à l’administration communale de Zaventem ou à un autre service local non communal.

  1. b) du droit à être servi en français par ces mêmes services publics.

En région de langue néerlandaise (provinces d’Anvers, du Brabant flamand, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et du Limbourg) : vous pouvez faire usage du français en toutes circonstances, mais aucun service local de la région de langue néerlandaise n’est tenu légalement de vous répondre en français, la langue administrative de celui-ci étant le néerlandais.

 

Un droit spécifique est néanmoins ouvert aux habitants francophones de la région de langue néerlandaise pour ce qui a trait aux actes qui concernent les particuliers (acte de naissance, contrat de bail, compromis de vente, décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié…).

En effet, tout intéressé qui en apporte la motivation peut s’adresser au gouverneur de la province de son domicile pour obtenir une traduction gratuite de l’acte, valant copie conforme.

A cet égard, un habitant néerlandophone de la région de langue française peut, selon les mêmes modalités, se faire délivrer un acte en néerlandais, auprès du gouverneur de la province de son domicile. Enfin, dans certaines communes reconnues comme centres touristiques, l’utilisation de plusieurs langues peut être admise.