Dans les transports en commun

Les lignes des sociétés de transport public qui desservent diverses communes doivent être considérées comme des services régionaux et utiliser la langue de la région. Si elles desservent aussi la Région bruxelloise, le service doit, dans ces bus, être assuré dans les deux langues nationales, conformément aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (art. 35, §1er, b) mais attention : cela ne s’applique pas à l’apposition de messages par exemple aux arrêts de bus de communes unilingues flamandes traversés par des lignes qui desservent également la Région bruxelloise