En cas d’infraction de roulage

Les procès-verbaux dressés par la police fédérale ou locale sont rédigés

– en français, si l’infraction a eu lieu en région de langue française ;

– en néerlandais, si elle a eu lieu en région de langue néerlandaise (y compris les six communes périphériques) ;

– en français ou en néerlandais, selon la langue dont le contrevenant fait usage, si elle a eu lieu en région bruxelloise.

C’est donc le lieu de constatation de l’infraction qui détermine l’usage de la langue, même si le contrevenant est francophone ou domicilié dans une autre région linguistique.

Par contre, la personne verbalisée dispose du droit de s’exprimer dans sa propre langue, même si le procès-verbal est établi par le verbalisant dans une autre langue.

Dans les huit jours de la notification, tout contrevenant peut demander au tribunal de police territorialement compétent une traduction du PV reçu.

Cette demande, à adresser de préférence par recommandé,doit être justifiée par le manque de connaissance de la langue du document. Les frais ne sont pas à charge du contrevenant.

La demande de traduction ne suspend toutefois pas l’exigibilité de l’amende : celle-ci devra être acquittée dans les délais, même si la traduction n’est pas encore parvenue.


 

Autre cas pratique :

Imaginons que vous ayez commis une infraction de roulage dans l’agglomération bruxelloise mais que vous habitiez dans une commune périphérique de Flandre, à Zaventem par exemple.
Avez vous le droit de recevoir le PV en Français et de vous exprimer en Français à la police de Zaventem?

En vertu de l’article 11 alinéa 2 de la loi du 15 juin 1935 relative à l’emploi des langues en matière judiciaire, « dans les communes de l’agglomération bruxelloise, ces procès-verbaux sont rédigés en français ou en néerlandais, selon que celui qui en est l’objet fait usage de l’une ou l’autre de ces déclarations, et à défaut de déclaration , selon les besoins de la cause »
Etant domicilié à Zaventem, le PV établi sur le territoire bruxellois vous sera adressé en néerlandais et de même, si la police locale vous convoque pour cette infraction ou tout autre type de problème , le courrier sera également correctement rédigé sur le plan de l’emploi des langues au plan administratif en néerlandais.
Dans le cas du PV, ce dernier prévoit NÉANMOINS toujours la possibilité au contrevenant de rédiger lui même sa déclaration soit en français soit en allemand .