INDH : Les francophones de Flandre sacrifiés ?

Mis en ligne le 30 mars 2019
COMMUNIQUE DE PRESSE
INDH : Les francophones de Flandre sacrifiés ?
De Haan, le 28 mars 2019 – L’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) ayant pris connaissance de la proposition de loi concernant la création d’un Institut national des droits de l’Homme (INDH) émet les plus strictes réserves quant aux conséquences du document en question.
Inutile de dire que si la proposition de loi qui a été approuvée en Commission des Relations extérieures de la Chambre est votée telle quelle, c’est à dire sans amendement – ce qui pourrait être le cas avant la fin de la législature -, il sera très difficile, voire impossible, d’obtenir par la suite qu’un organe compétent pour lutter contre les discriminations linguistiques soit désigné. Les 310.000 francophones qui vivent en Flandre seraient tout simplement sacrifiés !
Pour l’APFF, il est tout à fait inacceptable que nulle part dans la proposition de loi, il ne soit fait clairement référence à la lutte contre les discriminations linguistiques, alors que dans leur rapport présenté en 2017 à la Chambre, les experts de la Commission d’évaluation des lois antidiscrimination de 2007 ont rappelé qu’Unia (ex-Centre interfédéral pour l’égalité des chances) ne peut intervenir en cas de discrimination linguistique.
A la Commission d’évaluation qui était présidée par Françoise Tulkens de déclarer : « il convient de remédier à cette incohérence du dispositif de protection contre les discriminations, qui crée une inégalité entre les victimes ». Suite à quoi les experts ont recommandé de « mettre à exécution l’article 29 § 2 de la loi antidiscrimination et de désigner un organisme de promotion de l’égalité de traitement compétent pour le motif de la langue ».
Ce n’est un secret pour personne : les nationalistes flamands ne veulent pas entendre parler de minorité francophone sur leur territoire ni de discriminations linguistiques.
De ce fait, la Belgique n’a toujours pas ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ni le Protocole additionnel n°12 à la Convention européenne des droits de l’Homme chargé de lutter contre toutes formes de discriminations, en ce compris les discriminations linguistiques.
L’APFF qui réclame l’amendement du texte, n’est pas la seule à se méfier de la situation, comme en témoignent les réponses aux questions envoyées aux présidents des partis politiques dans le cadre des élections du 26 mai.
Questions et réponses seront publiées dans le prochain numéro de « Nouvelles de Flandre » de même que sur notre site internet, sous la forme d’un dossier intitulé : « Pour qui voter en Flandre ? ».
Pour plus d’informations
Nous vous renvoyons à notre site internet (http://www.francophonie.be/ndf).
A propos de l’APFF
L’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) ne poursuit aucun but politique et n’entend nullement remettre en cause le statut linguistique de la Flandre. Elle veut simplement que le français, l’une des langues officielles de la Belgique, ait droit de cité en Flandre au même titre que toute autre langue.
Cette promotion de la francophonie, l’APFF la réalise notamment en publiant sur son site internet le magazine « Nouvelles de Flandre » (http://www.francophonie.be/ndf). On peut y trouver outre l’agenda des activités en français, les adresses des ressources francophones en Flandre, des articles et des informations sur la francophonie en général. Un bulletin, version papier du magazine, est également édité tous les trois mois.
Toute personne intéressée par l’APFF peut en devenir membre. La cotisation annuelle s’élève à 15 EUR pour la Belgique et 30 EUR pour l’étranger à verser au compte 210-0433429-85 (IBAN : BE89 2100 4334 2985 – BIC : GEBABEBB) de l’APFF. Les membres et les donateurs reçoivent le magazine « Nouvelles de Flandre » tous les trois mois.
Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF asbl)
Secrétariat : Spreeuwenlaan 12, B-8420 De Haan, Belgique
Téléphone : +32(0)59.23.77.01
Télécopie : +32(0)59.23.77.02
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Courriel : apff@francophonie.be
Site : http://www.francophonie.be/ndf

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