Justice de Paix

Justice de paix en Français :

Depuis la réorganisation de l’ arrondissement judiciaire de Hal Vilvoorde,une procédure en français est devenue tout à fait possible en justice de paix mais vous devez la préparer avec la partie adverse

La justice de paix de Zaventem siège en néerlandais mais si les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français, la cause est renvoyée devant la juridiction du même ordre la plus proche d’une autre région linguistique (ndlr : justice de paix bruxelloise)

ATTENTION
La poursuite de la procédure dans une autre langue que le néerlandais n’est donc envisageable que du commun accord des parties et dans cette hypothèse après renvoi vers une autre justice de paix : pour ce faire, il faut donc contacter l’autre partie via huissier et si elle accepte, la demande de changement de langue de commun accord (en français) doit être faite huit jours au plus tard avant l’audience d’introduction.