La Flandre à nouveau pointée du doigt par le Conseil de l’Europe

Mis en ligne le 3 avril 2016

Communiqué de presse de DéFI :

La Flandre à nouveau pointée du doigt par le Conseil de l’Europe : DéFI Périphérie exige des réponses du gouvernement flamand

DéFI Périphérie s’est procuré l’avis juridique publié par le professeur Moreno, de l’Université de Madrid, président du groupe d’experts indépendants sur la Charte européenne de l’autonomie locale, sur la situation de certaines communes à facilités linguistiques de la périphérie bruxelloise.

Cet avis concerne plus particulièrement le respect de la Charte européenne de l’autonomie locale et l’usage du français par les mandataires lors des réunions du conseil communal.

L’avis conclut que la Charte constitue un instrument juridique qui doit permettre de garantir, en matière d’emploi des langues, la possibilité pour les responsables politiques locaux, d’exercer une véritable fonction de représentation.

Il rappelle en outre l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 mars 1998 selon lequel l’obligation d’utiliser le néerlandais lors des séances du conseil communal dans ces communes ne s’applique pas aux conseillers communaux.

Cet avis fait suite à la plainte (cf. pièce jointe SDeFI—35516032515040) déposée par six mandataires locaux DéFI des communes à facilités déposée le 18 mai 2015 auprès de la Chambre des pouvoirs locaux du Conseil de l’Europe interpellant le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux sur l’usage exclusif du néerlandais dans les conseils communaux. Cette plainte se basait sur une résolution du 2 décembre 2008 du Congrès qui avait mis en exergue que l’usage exclusif du néerlandais dans les conseils communaux des communes à facilités entravait la participation des citoyens belges francophones à la vie politique locale, et était donc contraire à la Charte européenne de l’autonomie locale.

Pour Sophie Rohonyi, présidente de DéFI Périphérie, «cet avis juridique doit encore être confirmé par les instances officielles du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. Mais il démontre bien que les autorités flamandes ne respectent pas les standards démocratiques du Conseil de l’Europe.»

En conséquence, la présidente de DéFI Périphérie demande à la ministre flamande des Affaires intérieures de reconnaître le bien-fondé de cet avis juridique et de faire respecter la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.

Pour Sophie Rohonyi, «il est temps que la Flandre se conforme à cette jurisprudence, encore plus lorsqu’elle est rappelée par une instance internationale en matière de démocratie locale

Anne-Sophie Jiménez Rueda

Porte-parole / Attachée de presse – DéFI

asjr@defi.eu

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