Minorités nationales: Quid de la mission des experts de la CIPE?

Mis en ligne le 18 avril 2016

COMMUNIQUE DE PRESSE

De Haan, le 18 avril 2016 – « Quinze ans après avoir signé la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Belgique ne l’a toujours pas ratifiée. Raison invoquée: il n’y a pas d’accord sur la notion de ‘minorité nationale’ » peut-on lire dans le dernier numéro des « Nouvelles de Flandre », organe de l’Association pour la promotion de la francophonie en Flandre (APFF).

Et à Edgar Fonck, directeur de l’APFF, de poursuivre: « A la lecture des actes du colloque international ‘Les minorités, un défi pour les Etats’, organisé par l’Académie royale de Belgique en 2011 à Bruxelles, on peut se demander pourquoi notre pays se limite à l’avis des experts de la Conférence interministérielle de politique étrangère (CIPE) pour définir le concept de minorité. Pourquoi ne pas suivre l’avis de la Commission de Venise qui a déterminé les minorités à protéger en Belgique? Pourquoi ne pas appliquer le principe d’auto-identification préconisé par l’ONU? Le dernier mot reviendra de toute manière au Comité consultatif du Conseil de l’Europe chargé d’évaluer la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ».

Voici ce que disait déjà en 2011 Jan Velaers, professeur de droit constitutionnel à l’Université d’Anvers et expert flamand: « Le Comité consultatif se montre très pragmatique envers les déclarations nationales. Il admet qu’à défaut de définition, il est laissé aux États une certaine marge d’appréciation, mais cette marge n’est pas illimitée. Le Comité examine si l’État n’a pas désigné les minorités de manière irresponsable et arbitraire. Il n’hésite pas à proposer d’autres groupes que ceux que les États ont qualifié de ‘minorités nationales’.

Mon collègue Jean-Claude Scholsem a un jour fait un plaidoyer machiavélique en faveur de la signature de la Convention-cadre, affirmant que seuls les germanophones étaient une minorité. Le Comité consultatif préciserait en un rien de temps qu’il n’est pas d’accord avec ce point de vue.

À la lumière de ces avis, il me semble que quel que soit le discours adopté par le gouvernement belge, il est très probable que le Comité consultatif estime que les germanophones en Belgique, les francophones en Flandre, ainsi que les néerlandophones en Wallonie et à Bruxelles sont des minorités nationales, pourvu que ces groupes aient des liens solides et durables avec la région où ils résident et qu’ils désirent être considérés comme des minorités au sens de la Convention-cadre.

Dans les publications spécialisées, on défend la thèse selon laquelle le gouvernement devrait déclarer à la ratification que seuls les francophones des communes à facilités sont considérés comme une minorité nationale. Il serait douteux que le Comité consultatif accepte une telle restriction ».

En tout état de cause et c’est ce qu’il ressort d’une conférence organisée en 2015 par l’Association de promotion des droits humains et des minorités (ADHUM), à laquelle participait Jérôme Sohier, professeur de droit constitutionnel à l’ULB: la responsabilité de l’Etat belge pourrait être engagée du fait de sa carence dans la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Nul doute que la protection et l’identification des minorités feront partie des sujets délicats abordés lors du débriefing de la société civile, organisé le 27 avril prochain par les Affaires étrangères, dans le cadre du suivi du deuxième Examen périodique universel (EPU) de la Belgique.

L’ONU attend en effet une réponse claire de la Belgique, au plus tard à la 32ème session du Conseil des droits de l’homme, en juin, suite aux recommandations de la Suisse et de la Hongrie de ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Pour plus d’informations

Nous vous renvoyons à notre site internet (http://www.francophonie.be/ndf).

http://www.francophonie.be/ndf/main/fr/pgarfr/arfr713.html
http://www.francophonie.be/ndf/main/fr/pgarfr/arfr714.html

A propos de l’APFF

L’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) ne poursuit aucun but politique et n’entend nullement remettre en cause le statut linguistique de la Flandre. Elle veut simplement que le français, l’une des langues officielles de la Belgique, ait droit de cité en Flandre au même titre que toute autre langue et que les droits de la minorité francophone soient respectés.

Cette promotion de la francophonie, l’APFF la réalise notamment en publiant sur son site internet le magazine « Nouvelles de Flandre » (http://www.francophonie.be/ndf). On peut y trouver outre l’agenda des activités en français, les adresses des ressources francophones en Flandre, des articles et des informations sur la francophonie en général. Un bulletin, version papier du magazine, est également édité tous les trois mois.

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