Niveau central

Dans vos /mes relations avec un service central situé à Bruxelles (exemple : Office national des Pensions, Service Public Fédéral Santé publique)

Vous êtes en rapport avec un service central : vous pouvez faire usage du français dans tous les cas, sans aucune restriction.

Où que vous habitiez, un service central a toujours l’obligation de vous répondre en français à une demande faite en français : c’est le critère de la langue employée par le particulier dans ses rapports avec le service qui est d’application.

Par conséquent, si vous avez affaire à un service central ou assimilé (l’Office National des Pensions ; siège central de l’ONEM ; ONSS ; direction centrale de la Poste ; direction de l’immatriculation des véhicules ; tous les rapports, écrits ou oraux, seront établis en français et les certificats, déclarations et autorisations vous seront délivrés en français ;

En revanche, les avis et communications adressés au public par l’intermédiaire des services locaux seront rédigés dans la langue administrative de ceux-ci, c’est-à-dire en français, en néerlandais ou en allemand, selon la région dont ils font partie. Exemples : les indications concernant les tarifs postaux ; un document officiel concernant les risques SEVESO,…