Niveau régional

Dans mes relations avec les services régionaux (par exemple les intercommunales, ou les services qui dépendent de la Région ou de la Communauté flamande ou encore le bureau de contrôle des contributions directes ou de la TVA dont vous relevez)

En région de langue néerlandaise (provinces d’Anvers, du Brabant flamand, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et du Limbourg): vous pouvez faire usage du français.

Quelle langue utilisera ce service ?

-tous les rapports, écrits ou oraux, se dérouleront exclusivement en néerlandais selon la région, MAIS la faculté est laissée à ce service, si il le souhaite, de correspondre avec les particuliers résidant dans une autre région linguistique dans la langue dont les intéressés font usage ;

-les certificats, déclarations et autorisations, comme les avis et communications au public, seront eux aussi dans la seule langue de la région dont relève le service ;

-Pour les actes qui concernent les particuliers ainsi que pour les certificats, déclarations et autorisations : l’intéressé qui en établit la nécessité a le droit de se faire délivrer une traduction ; en effet, tout intéressé qui en apporte la motivation peut s’adresser au gouverneur de la province de son domicile pour obtenir une traduction gratuite de l’acte, valant copie conforme.