Nouveaux règlements en Flandre

 

Electricité : nouvelle redevance à partir du 01 juillet 2015

Vous produisez vous-même votre électricité, p ex par des panneaux photovoltaïques  ?

Votre compteur d’électricité tourne  » à l’envers » (vous réinjecter ce que vous ne consommez pas sur le réseau) ?

Sachez qu’un nouveau tarif vous sera appliqué qui  calculera une redevance basée sur la capacité du transformateur de votre installation (c’est l’appareil qui transforme le courant continu de vos panneaux en courant alternatif pour le réseau).

But de l’opération : officiellement dans un souci d’égalité entre consommateurs « normaux » et utilisateurs « aller-retour » du réseau (qui l’utilisent deux fois : une fois pour consommer l’électricité qu’ils ne produisent pas eux-mêmes p ex en hiver, et une autre fois quand ils ré-injectent leur sur-production sur le réseau), et pour pouvoir facturer correctement les coûts d’utilisation du réseau .

Selon Eandis, le système restera avantageux pour les propriétaires de telles installations….

(NB : les propriétaires de très grosses installations, comme les entreprises, bénéficient d’autres règles.)


 

Donations immobilières : ( Source : l’ Echo 02/07)

Depuis le OI juillet 2015, la région flamande a décidé de rabaisser très sérieusement les taux de taxes sur les donations immobilières.

Il faut savoir qu’en la matière, c’est le domicile du donataire qui prévaut plutôt que la localisation du bien.

Les nouveaux taux sont très inférieurs, parfois à hauteur de 75 %, des taux pratiqués par les régions bruxelloise et wallonne , ce qui pourrait inciter plus d’un contribuable à se faire domicilier en Flandre pour bénéficier de ce régime particulièrement intéressant.
L’objectif est de pousser la population- et les résidents – flamands à recourir davantage à ce mécanisme, ce qui sera tout bénéfice pour le trésor flamand.

Rappelons au passage que les régions font ce qu’elles veulent en matière d’enregistrement, de donation ou de succession. La Flandre a ainsi par exemple, été la première à supprimer les droits de succession entre époux et cohabitants sur le domicile conjugal.


 

Détecteurs de fumée obligatoires en Flandre

Pour les maisons construites avant 1945, les détecteurs  seront obligatoires au premier janvier 2016.

Pour les maisons plus récentes , les détecteurs deviennent  obligatoires au 1er janvier 2019.

NB : depuis le 31 janvier 2012, tout  nouveau bail signé doit , normalement, prévoir que le  bien loué dispose bien d’un nombre suffisant de  détecteurs et doit en faire l’ inventaire. La preuve de leur existence doit donc être toujours annexée au bail.

Le bailleur prend en charge les frais d’achat et d’ installation tandis que le locataire en entretient la pile et/ ou la remplace.

Actuellement, une période de transition est d’application  mais, en fonction de l’année de construction du bien incriminé, 2016 et 2019 deviennent donc  les dates buttoirs.

Trois  précisions :