Sources de droit

Le fait que beaucoup de francophones vivent en Flandre ne les prive pas de tous leurs droits linguistiques : davantage que l’application de certaines dispositions de droit interne, ce sont des dispositions de droit européen et international qui sont en mesure de leur assurer une protection juridique.

 

– la Constitution belge et plus particulièrement l’article 30 qui consacre la liberté linguistique ; article 30 : « L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif ; il ne peut être réglé que par la loi , et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires »

– les lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées en 1966

– la loi du 15 juin 1935 relative à l’emploi des langues en matière judiciaire.

– la Convention européenne des droits de l’Homme, et plus particulièrement l’article 14 relatif au principe de non- discrimination , notamment en matière linguistique.

– le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et plus particulièrement ses articles 26 et 27 , qui concernent respectivement le principe d’égalité et de non- discrimination d’une part et le principe de liberté culturelle, linguistique, et religieuse pour les personnes appartenant à des minorités linguistiques.

– La charte européenne des droits fondamentaux du 12 décembre 2007 qui reconnaît un ensemble de droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux aux citoyens de l’UE et les inscrit dans la législation de l’UE.

Les trois instruments internationaux précédents sont directement applicables en droit belge et donc peuvent être invoqués devant un juge.

– La Convention cadre de protection des minorités nationales :

La Belgique demeure toujours actuellement en défaut de ratifier la Convention-Cadre pour la protection des minorités nationales, signée pourtant par la Belgique le 31 juillet…. 2001, ce qui signifie donc qu’elle n’est toujours pas en vigueur et applicable en droit interne belge.