Vivaqua : en français svp !

Mis en ligne le 26 juin 2016

Un habitant de Zaventem s’est récemment vu imposer le néerlandais par un agent de Vivaqua pour tout contact avec cette intercommunale.

Est-ce bien correct ?

La question a été soumise à un juriste de DéFI, voic sa réponse :

« Vivaqua est un service régional au sens des lois linguistiques (=service qui s’étend à plus d’une commune) , dont le siège est établi en région bruxelloise, et dont l’activité s’étend en même temps à des communes bruxelloise mais aussi à des communes de la région de langue néerlandaise (ndlr : Zaventem)  et de la région de langue française : article 35 (§1er b)

En vertu de cette disposition , Vivaqua est soumise au même régime linguistique que les services locaux bruxellois.

Ceci signifie que dans le cas d’espèce  le plaignant domicilié à Zaventem a le droit d’être servi oralement et par écrit en français par les services de Vivaqua, conformément à l’article 35§ 1er b) des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, puisque par référence un service local bruxellois emploie dans ses rapports avec un particulier la langue que l’intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais (article 19 des lois précitées)

L’interprétation de l’agent administratif de Vivaqua n’est donc pas correcte ! »

NDLR : au cas où Vivaqua devait persévérer , le  dépôt de plainte à la CPCL (Commission Permanente de Contrôle Linguistique) s’imposerait bien évidemment

Site web: : http://vct-cpcl.be

Courriel: info@vct-cpcl.be

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